Titre de l'article : Création d'entreprise par des étrangers au Japon : Kabushiki Kaisha, Gōdō Kaisha, Gōmei Kaisha et Gōshi Kaisha

Le Japon, avec son économie robuste et son environnement commercial innovant, offre un marché attrayant pour les entrepreneurs du monde entier. Lancer une nouvelle entreprise dans ce pays dynamique peut ouvrir d’immenses opportunités, mais le chemin vers le succès commence par l’établissement d’une base juridique appropriée. Pour les étrangers qui souhaitent créer une entreprise au Japon, comprendre le système juridique complexe du pays et choisir la forme d’entreprise la plus adaptée à leurs objectifs commerciaux est une décision cruciale qui peut déterminer l’avenir de leur activité.

La loi japonaise sur les sociétés (Article 1 de la loi japonaise sur les sociétés) établit des règles détaillées concernant la création, l’organisation, l’exploitation et la gestion des entreprises. Lorsque des étrangers établissent une entreprise au Japon, ils peuvent faire face à des défis uniques qui ne se posent pas pour les Japonais. Par exemple, pour obtenir un visa de “gestion et administration”, ils peuvent être tenus de disposer d’un capital de plus de cinq millions de yens ou de sécuriser un bureau d’affaires indépendant. Dans de telles situations, le soutien d’un cabinet d’avocats doté de connaissances et d’expérience spécialisées est indispensable.

Cet article se concentre sur les principales formes d’entreprises disponibles pour les étrangers qui souhaitent créer une société au Japon, à savoir la société par actions (KK), la société à responsabilité limitée (GK), la société en nom collectif et la société en commandite. En comparant en détail les caractéristiques juridiques, les structures opérationnelles et les avantages et inconvénients de chacune de ces formes d’entreprise, nous visons à aider nos lecteurs à faire le choix le plus adapté à leurs objectifs commerciaux.

Connaissances fondamentales sur les formes d’entreprises au Japon

Le droit des sociétés japonais offre divers cadres juridiques pour mener des activités commerciales. Il définit principalement quatre types de structures d’entreprise, chacune possédant ses propres caractéristiques et étendues de responsabilités légales.

Les types de sociétés sous le droit des sociétés japonais

L’article 2, paragraphe 1 de la loi japonaise sur les sociétés définit une “société” comme appartenant à l’un des quatre types suivants.

• Société par actions (Kabushiki Kaisha – KK) : C’est une forme d’entreprise qui émet des actions pour lever des fonds auprès d’un large éventail d’investisseurs et gérer une entreprise. Les actionnaires ont une responsabilité limitée au montant de leur investissement. C’est la forme d’entreprise la plus courante et la plus reconnue au Japon.
• Société à responsabilité limitée (Godo Kaisha – GK) : Introduite avec la réforme de la loi sur les sociétés en 2006 (Heisei 18), c’est une forme d’entreprise relativement nouvelle. Tous les investisseurs ont une responsabilité limitée et les propriétaires de l’entreprise sont également ses gestionnaires. Inspirée de la Limited Liability Company (LLC) américaine, elle est parfois appelée la “LLC à la japonaise”.
• Société en nom collectif : Dans cette forme d’entreprise, tous les investisseurs ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société. Cela signifie que si la société ne peut pas rembourser ses dettes, les investisseurs doivent les couvrir avec leur patrimoine personnel.
• Société en commandite : C’est une forme d’entreprise qui mélange des investisseurs à responsabilité illimitée et d’autres à responsabilité limitée. Certains investisseurs ont une responsabilité illimitée tandis que d’autres ont une responsabilité limitée.

Parmi ces formes d’entreprise, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite imposent un risque très élevé de responsabilité illimitée aux investisseurs, ce qui les rend rarement choisies par les étrangers établissant des affaires au Japon. Dans l’environnement commercial moderne, le principe de la responsabilité limitée, qui restreint les risques encourus par les investisseurs, est fortement privilégié car il augmente la liquidité du capital et stimule les investissements. Cependant, comprendre les caractéristiques de chaque forme d’entreprise est essentiel pour faire le meilleur choix pour votre entreprise.

Société par actions : un choix pour la confiance et la croissance

La société par actions est la forme d’entreprise la plus largement reconnue et utilisée au Japon. Sa structure est adaptée aux entreprises qui visent un déploiement d’activités à grande échelle et une croissance.

Définition et caractéristiques légales

Une société par actions lève des fonds auprès d’un large éventail d’investisseurs en émettant des actions, qui sont des titres attestant de la participation au capital de l’entreprise. Les actionnaires deviennent ainsi membres propriétaires de la société en détenant des actions.

Les actionnaires d’une société par actions ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport en cas de faillite, conformément à l’article 104 de la loi japonaise sur les sociétés (Japanese Companies Act). Ce principe de responsabilité limitée des actionnaires crée un environnement propice aux investissements et attire davantage de capitaux sur le marché, stimulant ainsi l’activité économique. C’est un élément essentiel pour les entreprises qui aspirent à un développement et une croissance à grande échelle.

Dans une société par actions, les propriétaires, c’est-à-dire les actionnaires, sont généralement séparés des directeurs qui gèrent les opérations quotidiennes, comme le stipulent les articles 326 (1), 331 (2) et 402 (5) de la loi japonaise sur les sociétés. Les actionnaires participent indirectement à la gestion par le biais de l’assemblée générale des actionnaires et peuvent nommer des gestionnaires possédant des connaissances et une expérience spécialisées en tant que directeurs. Cela permet d’espérer une gestion plus efficace et une amélioration de l’expertise.

Les actionnaires ont en principe le droit de transférer librement leurs actions, une disposition prévue à l’article 127 de la loi japonaise sur les sociétés, ce qui facilite la récupération des fonds pour les investisseurs et réduit les risques d’investissement. Toutefois, la société peut restreindre le transfert d’actions dans ses statuts (actions à transfert restreint), comme le prévoient les articles 107 (1) (i) et 108 (1) (iv) de la loi japonaise sur les sociétés.

Les actionnaires sont traités équitablement en fonction du type et du nombre d’actions qu’ils détiennent, conformément à l’article 109 (1) de la loi japonaise sur les sociétés. Cela garantit une gestion d’entreprise équitable et est essentiel pour que les investisseurs prennent des décisions d’investissement à long terme.

Une société par actions doit utiliser le terme “société par actions” dans son nom commercial, comme l’exige l’article 6 (2) de la loi japonaise sur les sociétés.

La société par actions dispose d’organes de gouvernance tels que l’assemblée générale des actionnaires, les directeurs, le conseil d’administration et le directeur représentatif, qui sont mis en place pour protéger les droits des actionnaires et assurer une gestion efficace et transparente.

Avantages et inconvénients

Choisir la forme de société par actions présente les avantages et inconvénients suivants.

Parmi les avantages, la société par actions est la forme d’entreprise la plus courante au Japon et jouit d’une très grande crédibilité externe. Cette forte crédibilité se traduit par des avantages commerciaux concrets, tels que la facilité d’obtenir des prêts bancaires et l’augmentation des opportunités de transactions avec de grandes entreprises. De plus, l’émission d’actions permet de lever des fonds importants auprès de nombreux investisseurs. À l’avenir, il est possible d’envisager une introduction en bourse, ce qui permet une flexibilité dans l’expansion de l’échelle des activités. Il est possible d’inviter des experts en gestion en tant que directeurs et de construire un système de gestion efficace, permettant ainsi une allocation optimale des ressources humaines en fonction de l’étape de croissance de l’entreprise.

Quant aux inconvénients, la rédaction des statuts nécessite l’authentification par un notaire, et les coûts de création sont généralement plus élevés que ceux d’une société à responsabilité limitée (Gōdō Kaisha). De plus, il existe des exigences légales strictes et des coûts opérationnels associés à la tenue des assemblées générales des actionnaires et des conseils d’administration, ainsi qu’à l’obligation de publier les comptes annuels. Les directeurs ont généralement un mandat fixe, et des procédures de changement d’enregistrement sont nécessaires à l’expiration de chaque mandat, ce qui entraîne des coûts et des efforts supplémentaires.

La Société à Responsabilité Limitée Japonaise : Flexibilité et Efficacité

La société à responsabilité limitée, introduite par la réforme du droit des sociétés au Japon en 2006 (Heisei 18), est une forme d’entreprise relativement nouvelle qui attire l’attention des petites entreprises et des startups en raison de sa gestion flexible et de ses procédures de création simplifiées.

Définition et Caractéristiques Juridiques

La société à responsabilité limitée, inspirée de la LLC (Limited Liability Company) américaine, est souvent appelée la “LLC à la japonaise”.

Les associés d’une société à responsabilité limitée ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport en capital, conformément aux articles 578 et 580-2 du droit des sociétés japonais. Cela limite le risque pour les investisseurs, à l’instar des actionnaires d’une société par actions.

En principe, tous les associés exécutent les opérations de l’entreprise (article 590-1 du droit des sociétés japonais), ce qui accélère le processus de prise de décision. Il est également possible de désigner des associés spécifiques pour exécuter les opérations en le stipulant dans les statuts.

Une des principales caractéristiques de la société à responsabilité limitée est la possibilité de définir relativement librement les règles internes de l’entreprise, telles que la répartition des bénéfices, les droits de vote et la nomination des associés exécutifs, en les inscrivant dans les statuts. Cette flexibilité permet aux petites entreprises de mettre en place des accords personnalisés indépendamment des proportions de capital investi.

La société à responsabilité limitée n’émet pas d’actions. Par conséquent, elle ne peut pas lever des fonds par émission d’actions ni envisager une introduction en bourse à l’avenir. Les moyens de financement sont principalement limités aux apports des associés, aux prêts bancaires et aux subventions.

Il n’y a pas d’organe de représentation en principe, mais un représentant (associé représentatif) peut être désigné par les statuts ou par élection mutuelle des associés (articles 599-1 et 599-3 du droit des sociétés japonais).

La société à responsabilité limitée doit inclure les mots “société à responsabilité limitée” dans son nom commercial (article 6-2 du droit des sociétés japonais).

Avantages et Inconvénients

Choisir la forme juridique de la société à responsabilité limitée présente plusieurs avantages et inconvénients.

Les avantages incluent des coûts initiaux réduits, car il n’est pas nécessaire de payer pour la certification des statuts, contrairement à une société par actions. Il n’y a pas de limite de mandat pour les dirigeants, ce qui élimine le besoin de procédures d’enregistrement et de frais associés à un changement de direction, réduisant ainsi les coûts opérationnels à long terme. La forte autonomie statutaire permet une grande flexibilité dans l’établissement des règles internes de l’entreprise. En particulier, il est possible de convenir librement de la répartition des bénéfices et des décisions sans être lié par les proportions de capital investi. Comme la propriété et la gestion sont alignées, les décisions importantes peuvent être prises rapidement. Contrairement à une société par actions, il n’y a pas d’obligation de publier les comptes annuels, ce qui évite les frais de publication dans le journal officiel et la nécessité de divulguer la situation financière de l’entreprise.

Les inconvénients comprennent l’impossibilité d’émettre des actions, ce qui exclut la possibilité de lever des fonds importants par une introduction en bourse. Les options de financement sont principalement limitées aux apports des associés, aux prêts bancaires et aux subventions. Étant une forme d’entreprise relativement nouvelle et souvent choisie par les petites entreprises, elle peut être perçue comme ayant moins de crédibilité dans les transactions BtoB par rapport à une société par actions. Cependant, des entreprises renommées telles qu’Apple Japan LLC, Google LLC et Amazon Japan LLC ont également opté pour cette forme juridique, ce qui a considérablement augmenté sa reconnaissance. En l’absence de dispositions claires dans les statuts, le consentement de tous les associés peut être nécessaire, ce qui peut rendre la prise de décision difficile en cas de désaccord.

La société en nom collectif : une forme d’association humaine avec responsabilité illimitée sous le droit japonais

La société en nom collectif est l’une des formes d’entreprise les plus anciennes dans le droit des sociétés au Japon, et se caractérise par le fait que tous les investisseurs assument une responsabilité illimitée pour les dettes de la société.

Définition et caractéristiques légales

Une société en nom collectif est une forme d’entreprise où tous les investisseurs assument une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (Article 576, paragraphe 2 du droit des sociétés japonais).

Les associés d’une société en nom collectif ont l’obligation de rembourser les dettes de la société avec leur patrimoine personnel si la société ne peut pas les payer intégralement (Article 580, paragraphe 1 du droit des sociétés japonais). Cette responsabilité est très lourde et l’échec d’une entreprise peut avoir un impact direct sur les biens personnels des associés.

En principe, tous les associés, qui sont également investisseurs, gèrent les affaires de la société et la représentent (Articles 590, paragraphe 1 et 599, paragraphe 1 du droit des sociétés japonais). Cela implique une forte association humaine et une relation de confiance entre les associés.

Comme pour la société à responsabilité limitée, les règles internes de la société peuvent être établies de manière relativement libre par les statuts (Articles 575, paragraphe 1 et 637 du droit des sociétés japonais).

Il n’y a pas d’actions, et le transfert de parts sociales nécessite le consentement de tous les autres associés (Article 585, paragraphe 1 du droit des sociétés japonais).

La société en nom collectif doit utiliser le terme « société en nom collectif » dans sa dénomination commerciale (Article 6, paragraphe 2 du droit des sociétés japonais).

Avantages et inconvénients

Choisir la forme de société en nom collectif présente les avantages et inconvénients suivants.

Comme avantages, le fait que tous les associés assument une responsabilité illimitée renforce grandement la confiance mutuelle et peut conduire à des prises de décision rapides. La certification des statuts n’est pas nécessaire et la structure organisationnelle est simple, rendant les procédures de création et de gestion relativement faciles. La flexibilité dans l’établissement des règles internes rend cette forme adaptée aux petites entreprises en coentreprise.

Les inconvénients incluent le risque de perdre l’ensemble des biens personnels si l’entreprise échoue, car tous les associés assument une responsabilité illimitée. Ce risque peut représenter une barrière très élevée, en particulier pour les entrepreneurs étrangers. En raison de la nature de la responsabilité illimitée, il est extrêmement difficile d’obtenir des financements importants de l’extérieur. Dans le contexte commercial moderne, cette forme d’entreprise est rarement choisie et tend à avoir une reconnaissance et une crédibilité sociales faibles.

La société en commandite au Japon : un hybride de responsabilité illimitée et limitée

La société en commandite au Japon est une forme d’entreprise qui combine des associés à responsabilité illimitée et des associés à responsabilité limitée, chacun ayant des étendues de responsabilité différentes.

Définition et caractéristiques légales

La société en commandite est une forme d’entreprise où coexistent des associés à responsabilité illimitée et des associés à responsabilité limitée (Article 576, paragraphe 3 de la Loi sur les sociétés commerciales japonaise).

Les associés à responsabilité illimitée sont responsables des dettes de la société avec l’ensemble de leurs biens personnels (Article 580, paragraphe 1 de la Loi sur les sociétés commerciales japonaise), tandis que les associés à responsabilité limitée ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport en capital (Article 580, paragraphe 2 de la Loi sur les sociétés commerciales japonaise).

Il est courant que les associés à responsabilité illimitée exécutent les opérations de la société et la représentent (Articles 590, paragraphe 1 et 599, paragraphe 1 de la Loi sur les sociétés commerciales japonaise). Les associés à responsabilité limitée n’ont généralement pas le droit d’exécuter les opérations.

Comme pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée, il est possible de définir de manière flexible les règles internes par les statuts (Articles 575, paragraphe 1 et 637 de la Loi sur les sociétés commerciales japonaise).

Il n’y a pas d’actions, et le transfert de parts sociales nécessite le consentement de tous les autres associés (Article 585, paragraphe 1 de la Loi sur les sociétés commerciales japonaise).

La société en commandite doit utiliser le terme « société en commandite » dans sa dénomination commerciale (Article 6, paragraphe 2 de la Loi sur les sociétés commerciales japonaise).

Avantages et inconvénients

Choisir la forme de société en commandite présente les avantages et inconvénients suivants.

Parmi les avantages, les associés à responsabilité illimitée peuvent diriger l’entreprise tout en levant des fonds auprès des associés à responsabilité limitée. Cela élargit les options de financement par rapport à une société en nom collectif composée uniquement d’associés à responsabilité illimitée. La certification des statuts n’est pas nécessaire et la structure organisationnelle est simple, rendant les procédures de création et de gestion relativement faciles. La flexibilité dans la définition des règles internes est adaptée à des partenariats spécifiques.

Quant aux inconvénients, les associés à responsabilité illimitée encourent le risque de perdre tous leurs biens personnels, comme c’est le cas pour les sociétés en nom collectif. Bien que les associés à responsabilité limitée contribuent au capital, ils n’ont généralement pas le droit d’exécuter les opérations, ce qui limite leur implication directe dans la gestion. Comme les sociétés en nom collectif, la société en commandite est rarement choisie dans l’environnement commercial moderne et tend à avoir une reconnaissance et une crédibilité sociales faibles.

Résumé

Pour les entrepreneurs étrangers qui souhaitent créer une entreprise au Japon, les sociétés par actions (kabushiki gaisha), les sociétés à responsabilité limitée (gōdō gaisha), les sociétés en nom collectif (gōmei gaisha) et les sociétés en commandite (gōshi gaisha) représentent des options avec des caractéristiques distinctes. Il est crucial de faire le choix le plus adapté en fonction de la nature de l’activité, des perspectives d’avenir, de la tolérance au risque et de l’ampleur de l’investissement initial.

La société par actions offre une grande crédibilité sociale et divers moyens de financement, ce qui la rend appropriée pour les entreprises qui visent un développement à grande échelle ou une introduction en bourse future. Ses exigences légales strictes et les coûts opérationnels sont des aspects importants pour la protection des investisseurs et le maintien de la santé du marché, fournissant une base solide pour la croissance de l’entreprise et l’attraction de capital supplémentaire du marché.

En revanche, la société à responsabilité limitée se caractérise par des coûts initiaux et opérationnels réduits, des procédures simplifiées et une grande liberté de gestion. Elle est particulièrement adaptée aux équipes de petite taille, aux entreprises familiales et aux startups ou petites entreprises nécessitant des décisions rapides. Bien qu’elle soit moins reconnue socialement qu’une société par actions, la reconnaissance et la fiabilité des sociétés à responsabilité limitée sont en hausse, avec une augmentation des cas où de grandes entreprises optent pour cette forme juridique.

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, qui imposent une responsabilité illimitée aux investisseurs, sont extrêmement rares dans le choix des étrangers dans l’environnement commercial moderne. Ces formes sont limitées à des entreprises très petites ou à des projets de collaboration spécifiques qui reposent sur des liens personnels forts et la confiance entre les membres, et qui nécessitent peu de financement externe. Cependant, le risque que l’échec de l’entreprise affecte l’ensemble des biens personnels représente un fardeau considérable pour les entrepreneurs étrangers.

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